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Uluslararası Adli İşbirliği
Chapitre III : de l’application de la loi pénale dans l’espace
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la
République Version en vigueur au 15 octobre 2012
Article 113-2
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoirede laRépublique.
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits
constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Article 113-3
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un
pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque
lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la
marine nationale, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque
lieu qu’ils se trouvent.
Article 113-4
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs
immatriculés en France, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord,
en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des
aéronefs militaires français, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord,
en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Article 113-5
La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la
République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit
est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision
définitive de la juridiction étrangère.
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république Version en
vigueur au 15 octobre 2012
Article 113-6
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire
de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les