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Kanunları ve Tercümeleri
rorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000, peut être poursuivie et jugée dans
les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable d’un crime ou d’un délit défini
par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement
d’actes de terrorisme au sens de l’article 2 de ladite convention.
Article 689-11
Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habi-
tuellement sur le territoire de la République et qui s’est rendue coupable à l’étranger de l’un des
crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la conven-
tion portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits
sont punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l’Etat dont elle a la
nationalité est partie à la convention précitée.
La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public si aucu-
ne juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne.
A cette fin, le ministère public s’assure auprès de la Cour pénale internationale qu’elle décline
expressément sa compétence et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente
pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre Etat n’a demandé son extradi-
tion.
Article 689-12
Pour l’application du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du
15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à
l’article 689-1 toute personne coupable d’infractions à la réglementation du temps de condu-
ite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l’Union
européenne.
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CHAPITRE III : De l’application de la loi pénale dans l’espace Version en vigueur au 15
octobre 2012
Article 113-1
Pour l’application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces
maritime et aérien qui lui sont liés.
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Livre Ier : dispositions générales
Titre Ier : de la loi pénale