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Uluslararası Adli İşbirliği
Aucun détenu n’est recevable à solliciter d’être transféré à ses propres frais.
Article D308
L’escorte des détenus transférés par les soins de l’administration pénitentiaire est assurée par
des membres du personnel de surveillance inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements sur proposition des chefs d’établissement.
L’importance de l’escorte est déterminée par l’autorité chargée de l’organisation du
transfèrement, en fonction du nombre des détenus transférés, des moyens de transport utilisés
et de la distance à parcourir.
Le chef de l’établissement à qui incombe la constitution de l’escorte désigne nommément
ceux des agents figurant sur la liste précitée qui seront chargés d’exécuter la mission prescrite.
Article D310
Le chef de l’établissement remet au chef de l’escorte des détenus à transférer les extraits de
jugement ou d’arrêt et les autres pièces figurant au dossier individuel des intéressés, ainsi que les
effets ou objets leur appartenant, à l’exclusion de l’argent qui est transmis par virement.
Indépendamment de l’application éventuelle des dispositions de l’article R101, le poids et
le volume des objets ainsi transportés sont toutefois limités dans les conditions précisées par
l’instruction de service.
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Partie législative
Livre IV : de quelques procédures particulières
Titre IX : des infractions commises hors du territoire de la république
Chapitre II : De l’exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Version en vigueur au 30 septembre 2012
Article 692
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une
personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas
de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Article 693
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence
connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l’infraction a été com-