Basic HTML Version
540
Uluslararası Adli İşbirliği
étranger, le gouvernement français, saisi d’une demande transmise dans les formes prévues aux
articles 696-8 et 696-9, l’engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée.
Néanmoins, la citation n’est reçue et signifiée qu’à la condition que le témoin ne pourra être
poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.
Article 696-47
L’envoi des individus détenus, en vue d’une confrontation, doit être demandé dans les formes
prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il est donné suite à la demande, àmoins que des considérations
particulières ne s’y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref
délai.
PrécédentArticles 696-34 à 696-41
SuivantArticles 697 à 697-5 Codes Code de procédure pénale
Partie réglementaire - décrets simples
Livre V : des procédures d’exécution
Titre II : de la détention
Chapitre VI : des mouvements de détenus (Modifié)
Section 2 : Des transfèrements et des extractions
Version en vigueur au 15 octobre 2012
Article D290
Le transfèrement consiste dans la conduite d’un détenu sous surveillance d’un établissement
à un autre établissement pénitentiaire.
Cette opération comporte la radiation de l’écrou à l’établissement de départ et un nouvel
écrou à l’établissement pénitentiaire de destination sans que la détention subie soit pour autant
considérée comme interrompue.
Article D291
L’extraction est l’opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors de
l’établissement de détention, lorsqu’il doit comparaître en justice, ou lorsqu’il doit recevoir des so-
ins qu’il n’est pas possible de lui donner dans l’établissement pénitentiaire, ou plus généralement
lorsque l’accomplissement d’un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire
a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de l’intéressé.
PrécédentArticles D284 à D289
SuivantArticles D292 à D296
Paragraphe 1er : Dispositions communes Version en vigueur au 15 octobre 2012