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Kanunları ve Tercümeleri
- corruption ;
- fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés
européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts finan-
ciers des Communautés européennes,
- blanchiment du produit du crime ou du délit ;
- faux monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro ;
- cybercriminalité ;
- crimes et délits contre l’environnement, y compris le trafic illicite d’espèces animales
menacées et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées ;
- aide à l’entrée et au séjour irréguliers ;
- homicide volontaire, coups et blessures graves ;
- trafic illicite d’organes et de tissus humains ;
- enlèvement, séquestration et prise d’otage ;
- racisme et xénophobie ;
- vols commis en bande organisée ou avec arme ;
- trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et oeuvres d’art ;
- escroquerie ;
- extorsion ;
- contrefaçon et piratage de produits ;
- falsification de documents administratifs et trafic de faux ;
- falsification de moyens de paiement ;
- trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ;
- trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;
- trafic de véhicules volés ;
- viol ;
- incendie volontaire ;
- crimes et délits relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ;
- détournement d’avion ou de navire ;
- sabotage.
Lorsque les dispositions des deuxième à trente-quatrième alinéas sont applicables, la qua-
lification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation
exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission
En matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, l’exécution d’un mandat d’arrêt
européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n’impose pas le même type de taxes
ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts,
de douane et de change que la loi de l’Etat membre d’émission.