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Kanunları ve Tercümeleri
vices compétents d’un Etat membre sont également transmises aux unités EUROJUST et EURO-
POL dans la mesure où elles portent sur une infraction relevant de leur mandat.
Article 695-9-47
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget
désigne les points de contact auxquels les demandes de transmission d’informations peuvent
être adressées par les services compétents des Etats membres.
Titre X : de l’entraide judiciaire internationale
Chapitre II : dispositions propres à l’entraide entre la france et les autres etats membres
de l’union européenne
Section 6 : de l’échange simplifié d’informations entre services en application de la
décision-cadre du conseil de l’union européenne du 18 décembre 2006
Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l’Union européenne Version
en vigueur au 15 octobre 2012
Article 695-9-48
Les dispositions de la présente section sont applicables à l’échange des informations
mentionnées à l’article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les
services compétents des Etats non membres de l’Union européenne associés à la mise en œuvre,
à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Article 695-9-49
Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont déterminées par
décret en Conseil d’Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les infor-
mations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.
Livre IV : de quelques procédures particulières
Titre X : de l’entraide judiciaire internationale
Chapitre III : Dispositions propres à l’entraide entre la France et certains Etats Version en
vigueur au 15 octobre 2012
Article 695-10
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II sont applicables aux demandes d’entraide
entre la France et les autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similai-
res à celles de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre
les Etats membres de l’Union européenne.