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Uluslararası Adli İşbirliği
Article 695-9-17
Sans préjudice de l’application de l’article 694-4, l’exécution d’une décision de gel est refusée
dans l’un des cas suivants :
1- Si une immunité y fait obstacle ou si le bien ou l’élément de preuve est insaisissable
selon la loi française ;
2- S’il ressort du certificat que la décision de gel se fonde sur des infractions pour les-
quelles la personne visée dans ladite décision a déjà été jugée définitivement par les autorités
judiciaires françaises ou par celles d’un Etat autre que l’Etat d’émission, à condition, en cas de
condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être
ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ;
3- S’il est établi que la décision de gel a été prise dans le but de poursuivre ou de con-
damner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de
sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle,
ou que l’exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour
l’une de ces raisons ;
4 -Si la décision de gel a été prise à des fins de confiscation ultérieure d’un bien et
que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction permettant, selon la loi française,
d’ordonner la saisie de ce bien.
Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n’est pas opposable lorsque la décision de gel con-
cerne une infraction qui, en vertu de la loi de l’Etat d’émission, entre dans l’une des catégories
d’infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l’article 695-23 et y est pu-
nie d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement.
Article 695-9-18
Nonobstant les dispositions du 4° de l’article 695-9-17, l’exécution de la décision de gel ne
peut, en matière de taxes ou d’impôts, de douanes et de change, être refusée au motif que la loi
française ne prévoit pas le même type de taxes ou d’impôts ou le même type de réglementation
en matière de taxes ou d’impôts, de douane et de change que la loi de l’Etat d’émission.
Article 695-9-19
Le refus d’exécuter une décision de gel de biens ou d’éléments de preuve est motivé. Il est
notifié sans délai à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Lorsqu’il est impossible d’exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de
preuve ont disparu, ont été détruits, n’ont pas été retrouvés à l’endroit indiqué dans le certificat
ou qu’il n’a pas été possible de les localiser, même après consultation de l’autorité judiciaire de
l’Etat d’émission, le juge d’instruction en informe sans délai l’autorité judiciaire dudit Etat par tout