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Uluslararası Adli İşbirliği
afférents à ces décisions.
Le certificat peut préciser que la demande de gel visant des éléments de preuve devra être
exécutée dans l’Etat d’exécution selon les règles du présent code.
Article 695-9-8
La décision de gel prise par un juge d’instruction est transmise par celui-ci, avec son certificat,
à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution, selon les modalités prévues à l’article 695-9-6. Dans les
autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en
est l’auteur.
Article 695-9-9
Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon
les modalités prévues à l’article 695-9-8, à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution.
Titre X : de l’entraide judiciaire internationale
Chapitre II : dispositions propres à l’entraide entre la france et les autres etats membres
de l’union européenne
Section 5: de l’émission et de l’exécution des décisions de gel de biens ou d’éléments de
preuve en application de la décision-cadre du conseil de l’union européenne du 22 juillet
2003
Paragraphe 3: Dispositions relatives à l’exécution des décisions de gel de biens ou
d’éléments de preuve prises par les autorités étrangères
Version en vigueur au 15 octobre 2012
Article 695-9-10
Le juge d’instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens et
d’éléments de preuve ainsi que pour les exécuter.
Article 695-9-11
La décision de gel et le certificat émanant de l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission sont
transmis, selon les modalités prévues à l’article 695-9-6, au juge d’instruction territorialement
compétent, le cas échéant par l’intermédiaire du procureur de la République ou du procureur
général.
Le juge d’instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe l’un quelconque
des biens ou des éléments de preuve faisant l’objet de la demande de gel ou, si ce lieu n’est pas
précisé, le juge d’instruction de Paris.
Si l’autorité judiciaire à laquelle la demande de gel a été transmise n’est pas compétente pour