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Uluslararası Adli İşbirliği
Section 3 : De l’unité Eurojust Version en vigueur au 15 octobre 2012
Article 695-4
Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer
la lutte contre les formes graves de criminalité, l’unité Eurojust, organe de l’Union européenne doté
de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l’intermédiaire d’un représentant
national, est chargée de promouvoir et d’améliorer la coordination et la coopération entre les
autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne dans toutes les enquêtes et
poursuites relevant de sa compétence.
Article 695-5
L’unité Eurojust, agissant par l’intermédiaire de ses représentants nationaux ou en tant que
collège, peut :
1- Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui demander de
faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;
2- Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des infractions aux
autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
3- Demander au procureur général de faire mettre en place une équipe commune d’enquête ;
4- Demander au procureur général ou au juge d’instruction de lui communiquer les informati-
ons issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
Article 695-6
Lorsque le procureur général ou le juge d’instruction saisi ne donne pas suite à une demande
de l’unité Eurojust, il l’informe dans les meilleurs délais de la décision intervenue et de ses motifs.
Toutefois, cette motivation n’est pas obligatoire pour les demandes mentionnées aux 1, 2 et
4 de l’article 695-5, lorsqu’elle peut porter atteinte à la sécurité de la Nation ou compromettre le
bon déroulement d’une enquête en cours ou la sécurité d’une personne.
Article 695-7
Lorsqu’une demande d’entraide nécessite, en vue d’une exécution coordonnée, l’intervention
de l’unité Eurojust, celle-ci peut enassurer la transmissionaux autorités requises par l’intermédiaire
du représentant national intéressé.
Section 4 : Du représentant national auprès d’Eurojust Version en vigueur au 15 octobre
2012
Article 695-8